Règles d’attribution

Plafond de ressources et conditions HLM

Les locataires peuvent accéder, sous certaines conditions, à des logements à loyer modéré. Ils existent plusieurs types de loyers.

Définitions :

• Les logements PLAI, financés par le Prêt Locatif Aidé d’Intégration, sont attribués aux locataires les plus modestes.
• Les logements PLUS, financés par le Prêt Locatif à Usage Social correspondent aux publics modestes.
• Les logements PLI sont financés par les par le Prêt Locatif Intermédiaire. Ces logements sont attribués aux candidats locataires ne pouvant prétendre aux PLAI et PLUS, mais ne disposant pas de revenus suffisants pour se loger dans le parc libre.

Les plafonds de ressources applicables aux bénéficiaires des logements locatifs sociaux sont définis en termes de revenu fiscal de référence de l’année N-2 en fonction de :

• la composition du ménage (ensemble des personnes occupant le logement),
• la localisation du bien.

Ils sont mis à jour, le 1er janvier de chaque année, en tenant compte notamment de l’évolution de l’indice de référence des loyers.

Consultable aussi sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F869