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du parc
Règles de préavis
pour location HLM
Formalités en fin de préavis
d’une location HLM
Formalités en fin de préavis d’une location HLM
A la fin du préavis, bailleur et locataire se rencontrent à l’occasion de l’état des lieux et de la remise des clés. Le bailleur effectue ensuite le solde de tout compte.
État des lieux
Le constat d’état des lieux est un document signé par le locataire et le bailleur social. Il a pour but de constater l’état du logement en fin de bail, et de le comparer à l’état du logement en début de bail.
Seront vérifiés la propreté, l’état de fonctionnement des volets, des fenêtres, des serrures, etc.
Les dégradations seront à la charge du locataire, à l’exception de l’usure normale due à la vétusté.
Solde de tout compte
Le dépôt de garantie versé par locataire doit lui être restitué dans les deux mois suivant la remise des clés. Cependant, si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, ce délai est ramené à un mois.
Le bailleur déduira du montant du dépôt de garantie :
Les loyers ou charges impayés
Le montant des travaux de réparations ou d’entretien à la charge du bailleur mis en lumière par un état des lieux contradictoire.
Remarque
Les juges n’admettent pas une compensation entre le dépôt de garantie et les loyers. Continuez donc à payer vos loyers jusqu’à la fin du bail, le non-paiement serait une faute.
